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31 octobre 2013
Actualités juridiques

Non paiement du salaire : l’employeur doit démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition

L’employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient sa disposition. Il appartient à l’employeur de démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition. [Cass. soc., 23 octobre 2013, n°12-14237, FS-P+B]  

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31 octobre 2013
Actualités juridiques

Exercice effectif du droit à congé : en cas de contestation, l’employeur doit justifier qu’il a accompli les diligences qui lui incombent

D’abord, il résulte de l’article L. 6525-4 du code des transports que le personnel navigant assurant le commandement et la conduite des aéronefs bénéficie, outre les périodes de congé légal définies par les chapitres I et II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du travail, d’au moins sept jours…

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30 octobre 2013
Actualités juridiques

Valeur de l’attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de l’entretien préalable

En matière prud’homale la preuve est libre. Rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de l’entretien préalable. Il appartient à ce juge d’en apprécier souverainement la valeur et la portée. [Cass. soc, 23 octobre 2013, n°12-22342, F-P+B]  

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