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31 janvier 2019
Actualités juridiques

Congés pour événements familiaux : étendue de la compétence du CPH

En cas de différend dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés, le conseil exerçant alors les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statuant par ordonnance ayant l’autorité de la chose…

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28 janvier 2019
Actualités juridiques

L’appréciation du respect de l’obligation de recherche d’un repreneur relève de la compétence de la juridiction administrative

Selon l’article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en l’absence d’accord collectif ou en cas d’accord ne portant pas sur l’ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur mentionné à…

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11 décembre 2018
Actualités juridiques

L’employeur non domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail

Selon l’article 21, § 2, du règlement (UE) no 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut…

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