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10 mai 2016
Actualités juridiques

Conditions d’application de la règle de l’unicité de l’instance

La règle de l’unicité de l’instance ne s’applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s’est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure. En l’espèce, le fondement des prétentions du salarié ne s’était révélé que postérieurement à la clôture des débats de la première procédure….

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9 mai 2016
Publications

Norme européenne et stratégie judiciaire : l’arme fatale ?

Résumé : La norme européenne est de plus en plus fréquemment invitée par les plaideurs dans les débats judiciaires, agitée telle une «arme fatale». La norme européenne permet sans aucun doute de donner libre cours à de nouvelles audaces. Il convient toutefois de ne pas se laisser aveugler par ces références à des normes supranationales….

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19 avril 2016
Actualités juridiques

Pouvoir souverain des juges du fond en matière de préjudice

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le conseil de prud’hommes qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. [Cass. soc.,13 avril 2016, n°14-28.293 FS-P+B+R]

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