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19 mai 2016
Actualités juridiques

Après cassation d’une décision portant sur la régularité des élections professionnelles, la juridiction de renvoi peut être saisie par pli recommandé adressé au greffe

La saisine par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction de renvoi est conforme aux prescriptions édictées pour la contestation des élections professionnelles par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l’article 1033 du code de procédure civile. [Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.189 FS-P+B]

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11 mai 2016
Actualités juridiques

Interruption de la prescription pour deux actions concernant l’exécution de la même relation contractuelle

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution de la même relation contractuelle. En l’espèce, le salarié avait formulé en cause d’appel une demande nouvelle en requalification de ses contrats de travail à durée…

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10 mai 2016
Actualités juridiques

Conditions d’application de la règle de l’unicité de l’instance

La règle de l’unicité de l’instance ne s’applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s’est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure. En l’espèce, le fondement des prétentions du salarié ne s’était révélé que postérieurement à la clôture des débats de la première procédure….

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