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11 mai 2016
Actualités juridiques

Interruption de la prescription pour deux actions concernant l’exécution de la même relation contractuelle

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution de la même relation contractuelle. En l’espèce, le salarié avait formulé en cause d’appel une demande nouvelle en requalification de ses contrats de travail à durée…

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10 mai 2016
Actualités juridiques

Conditions d’application de la règle de l’unicité de l’instance

La règle de l’unicité de l’instance ne s’applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s’est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure. En l’espèce, le fondement des prétentions du salarié ne s’était révélé que postérieurement à la clôture des débats de la première procédure….

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9 mai 2016
Publications

Norme européenne et stratégie judiciaire : l’arme fatale ?

Résumé : La norme européenne est de plus en plus fréquemment invitée par les plaideurs dans les débats judiciaires, agitée telle une «arme fatale». La norme européenne permet sans aucun doute de donner libre cours à de nouvelles audaces. Il convient toutefois de ne pas se laisser aveugler par ces références à des normes supranationales….

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