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3 octobre 2013
Actualités juridiques

Point de départ du délai de prescription : connaissance des faits

Les bulletins de paie délivrés aux salariés mentionnaient une convention collective autre que celle applicable dans l’entreprise et les salariés n’ont été en mesure de connaître le statut collectif dont relevait l’entreprise qu’à l’issue de la procédure engagée par un syndicat devant le tribunal de grande instance et au vu des résultats de la mesure…

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3 octobre 2013
Actualités juridiques

Durée du travail et instauration d’une modulation dans le code du travail maritime

L’article 24-2 du code du travail maritime rend applicable aux marins salariés des entreprises d’armement maritime les dispositions de l’article L. 212-8 du code du travail, relatif à la modulation du temps de travail, lequel prévoit que la convention ou l’accord permettant le recours à la modulation du temps de travail doit respecter les durées…

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2 octobre 2013
Actualités juridiques

L’unicité de l’instance ne s’applique pas aux demandes dont le fondement est né après la clôture des débats de l’instance antérieure

En application de l’article R. 1452-6 du code du travail, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud’homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s’est révélé après l’extinction de l’instance primitive. Il en résulte que sont recevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que…

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