Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Contentieux

dans les actualités
3 octobre 2013
Actualités juridiques

Point de départ du délai de prescription : connaissance des faits

Les bulletins de paie délivrés aux salariés mentionnaient une convention collective autre que celle applicable dans l’entreprise et les salariés n’ont été en mesure de connaître le statut collectif dont relevait l’entreprise qu’à l’issue de la procédure engagée par un syndicat devant le tribunal de grande instance et au vu des résultats de la mesure…

(lire la suite)
3 octobre 2013
Actualités juridiques

Durée du travail et instauration d’une modulation dans le code du travail maritime

L’article 24-2 du code du travail maritime rend applicable aux marins salariés des entreprises d’armement maritime les dispositions de l’article L. 212-8 du code du travail, relatif à la modulation du temps de travail, lequel prévoit que la convention ou l’accord permettant le recours à la modulation du temps de travail doit respecter les durées…

(lire la suite)
Page1...102030...3940414243...44