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2 octobre 2013
Actualités juridiques

L’unicité de l’instance ne s’applique pas aux demandes dont le fondement est né après la clôture des débats de l’instance antérieure

En application de l’article R. 1452-6 du code du travail, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud’homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s’est révélé après l’extinction de l’instance primitive. Il en résulte que sont recevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que…

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26 septembre 2013
Actualités juridiques

La possibilité de dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique

Les dispositions de l’article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dont il résulte que la dénonciation par le salarié, dans le délai de six mois suivant sa signature, du reçu pour solde de tout compte, n’a pas à être motivée et prive…

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19 septembre 2013
Actualités juridiques

Faute inexcusable : la prescription de 2 ans ne prive pas les victimes d’un recours effectif

En fixant à deux ans le délai de prescription de l’action, l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit des reports de prescription, notamment en cas d’instance pénale, ne prive les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou leurs ayants droit normalement diligents d’aucun recours juridictionnel effectif ni ne porte…

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