Contentieux

Au regard de la nature de sanction civile de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions légales ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail [à propos du cumul avec l’indemnité de licenciement ou…

Les propos diffusés sur les comptes ouverts par une salariée tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n’étaient en l’espèce accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint, celles-ci formaient une communauté d’intérêts, ne constituent pas des injures publiques. Ces propos peuvent en revanche, le cas échéant, être…

Article par Bernard BOUBLI, Semaine juridique social n°13 du 26 mars 2013