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16 mai 2019
Actualités juridiques

Reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l’accident : le recours de l’employeur ne revêt pas le caractère d’une action soumise à la prescription quinquennale

Si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l’employeur qui est recevable à en contester l’opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les articles R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le recours…

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10 avril 2019
Actualités juridiques

Rupture du contrat du salarié étranger ne bénéficiant plus d’une autorisation de travail : son droit à indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés ne relève pas du référé

Dès que la salariée avait informé son employeur de ce qu’elle ne bénéficiait plus d’une autorisation de travail, celui-ci avait diligenté une procédure de licenciement, ce dont il résultait que l’article L. 8252-2, 2° du code du travail n’était pas applicable, le conseil de prud’hommes a pu en déduire, en l’absence d’un trouble manifestement illicite,…

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