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12 avril 2016
Actualités juridiques

Compétence administrative pour les personnels d’un SPA

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi. Il en résulte que l’action engagée par la salariée d’un organisme de droit privé à l’encontre d’une telle personne publique fondée sur l’immixtion de cette…

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4 avril 2016
Actualités juridiques

Compétence du juge des référés en matière de droit d’alerte

La formation de référé, qui, sans modifier l’objet du litige, a relevé que le CHSCT de l’établissement avait constaté un danger grave et imminent d’exposition des travailleurs à l’amiante et qu’un recours de l’employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité n’avait toujours pas abouti, n’a pas excédé ses pouvoirs tirés de…

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1 avril 2016
Actualités juridiques

Violation des règles relatives au travail temporaire et au CDD : recevabilité de l’action syndicale

1. La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d’embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession. En revanche, il ne peut être considéré que la présence de clauses illicites dans le contrat de travail porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession…

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