Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Contentieux

dans les actualités
19 avril 2016
Actualités juridiques

Pouvoir souverain des juges du fond en matière de préjudice

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le conseil de prud’hommes qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. [Cass. soc.,13 avril 2016, n°14-28.293 FS-P+B+R]

(lire la suite)
12 avril 2016
Actualités juridiques

Compétence administrative pour les personnels d’un SPA

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi. Il en résulte que l’action engagée par la salariée d’un organisme de droit privé à l’encontre d’une telle personne publique fondée sur l’immixtion de cette…

(lire la suite)
4 avril 2016
Actualités juridiques

Compétence du juge des référés en matière de droit d’alerte

La formation de référé, qui, sans modifier l’objet du litige, a relevé que le CHSCT de l’établissement avait constaté un danger grave et imminent d’exposition des travailleurs à l’amiante et qu’un recours de l’employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité n’avait toujours pas abouti, n’a pas excédé ses pouvoirs tirés de…

(lire la suite)
Page1...34567...1020...25