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24 mai 2016
Actualités juridiques

Pouvoir du juge des référés

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de condamner l’employeur à payer au salarié une somme au titre d’une créance non sérieusement contestable avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, majorés et capitalisation des intérêts (à propos de paiement d’heures de délégation et d’heures supplémentaires. [Cass. soc., 19 mai…

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19 mai 2016
Actualités juridiques

Après cassation d’une décision portant sur la régularité des élections professionnelles, la juridiction de renvoi peut être saisie par pli recommandé adressé au greffe

La saisine par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction de renvoi est conforme aux prescriptions édictées pour la contestation des élections professionnelles par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l’article 1033 du code de procédure civile. [Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.189 FS-P+B]

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11 mai 2016
Actualités juridiques

Interruption de la prescription pour deux actions concernant l’exécution de la même relation contractuelle

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution de la même relation contractuelle. En l’espèce, le salarié avait formulé en cause d’appel une demande nouvelle en requalification de ses contrats de travail à durée…

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