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11 juillet 2019

Contrat à temps partiel ne mentionnant pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail : la présomption de travail à temps complet ne peut être écartée que si l’employeur justifie de la durée de travail exacte convenue

Dès lors que le contrat à temps partiel ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et ne répond pas aux exigences légales, le juge du fond ne peut écarter la présomption de travail à temps complet qui en résulte sans rechercher si l’employeur justifiait de la durée de travail exacte convenue.

A cet égard, il est insuffisant que les bulletins de salaire produits et le récapitulatif de l’activité de l’intéressée montraient qu’elle travaillait en moyenne 56,56 heures par mois [Cass. soc., 3 juillet 2019, n°17-15884, FS-P+B sur le 2e moyen].