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12 mars 2019

Contrat de travail : la mention des modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par accord collectif n’emporte pas leur contractualisation

Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul [Cass. soc., 6 mars 2019, n°18-10615, F-P+B].