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Contrat de travail

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17 octobre 2017
Actualités juridiques

Succession de prestataires sur un marché de transports : la société sortante a intérêt à agir contre l’entrante qui ne respecte pas ses obligations

La société sortante, qui sollicitait qu’il soit fait injonction à la société entrante de proposer aux salariés répondant aux conditions de la garantie d’emploi des avenants à leur contrat de travail conformément aux dispositions de l’accord du 7 juillet 2009 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du…

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16 octobre 2017
Publications

Première présentation des ordonnances réformant le droit du travail

Résumé : À lire leurs auteurs, les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (Ord. n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective ; Ord. n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; Ord. n°…

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11 octobre 2017
Actualités juridiques

Portée de la requalification du CDD sur la rémunération des différents contrats

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Il appartient au juge du fond d’apprécier la valeur et la portée sur la rémunération du salarié des différents contrats conclus par les parties [Cass. soc., 5 octobre 2017, n°16-13581, FS-P+B sur le…

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