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Contrat de travail

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1 juin 2017
Actualités juridiques

Défaut de consultation des DP et méconnaissance des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte : une seule indemnité de 12 mois mini

L’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l’article L. 1226-15 du code…

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31 mai 2017
Actualités juridiques

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste à l’issue d’un examen médical, l’employeur doit impérativement organiser le 2nd examen

L’employeur qui s’abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l’article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l’existence est appréciée souverainement par les juges du fond. Tel…

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