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Contrat de travail

dans les actualités
24 décembre 2019
Actualités juridiques

La clause de garantie d’emploi en cas d’absence pour maladie protège également le salarié des conséquences de l’absence

La clause de garantie d’emploi qui prévoit que les absences justifiées par la maladie ou l’accident dans un délai maximum d’un an n’entraînent pas une rupture du contrat de travail, ne permet pas à l’employeur de se prévaloir des conséquences de la maladie pour licencier une salariée. Ainsi, le licenciement motivé non pas à raison…

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10 décembre 2019
Actualités juridiques

CDD d’usage : le juge doit vérifier que le recours à des CDD successifs est justifié par des raisons objectives

S’il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus…

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28 novembre 2019
Actualités juridiques

CDD saisonnier : conséquence d’une non-reconduction du dernier contrat saisonnier sans motif réel et sérieux malgré les dispositions conventionnelles

D’abord, selon l’article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et…

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