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Contrat de travail

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12 mars 2019
Actualités juridiques

Contrat de travail : la mention des modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par accord collectif n’emporte pas leur contractualisation

Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul [Cass. soc., 6…

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26 février 2019
Actualités juridiques

Suspension du contrat suite à AT/MP : dans le cas d’une rupture pour faute grave l’employeur peut reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté. La spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se…

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26 février 2019
Actualités juridiques

Validité de la création par accord du contrat d’intervention à durée déterminée d’optimisation linéaire

Le 10 mai 2010, a été conclu un accord relatif à l’activité d’optimisation de linéaires, attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ; cet accord, portant création d’un contrat d’intervention d’optimisation linéaire a été étendu par arrêté du 19 décembre…

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