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Contrat de travail

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21 septembre 2016
Actualités juridiques

Protection suivant la maternité en cas de prise des congés payés

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée [Cass. soc.,  14 septembre 2016, n°15-15.943 FS-P+B]

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21 septembre 2016
Actualités juridiques

La suppression du poste ne caractérise pas en soi l’impossibilité de réintégration

Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux antérieurement confié à la salariée ne caractérise pas une impossibilité matérielle pour l’employeur de la réintégrer dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, peu important le fait qu’elle ait attendu trois ans pour solliciter sa réintégration [Cass. soc., …

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