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Contrat de travail

dans les actualités
21 décembre 2016
Actualités juridiques

Le contrat à temps partiel n’a pas à mentionner les heures de travail

Il résulte de l’article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Ce texte n’exige pas la mention par le contrat…

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15 décembre 2016
Actualités juridiques

Transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA : le défaut de notification de la rupture du contrat de travail par la personne publique est une simple irrégularité

Il résulte de l’article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit…

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6 décembre 2016
Actualités juridiques

Qualité de journaliste : si l’employeur n’est pas une entreprise / agence de presse, la personne doit exercer dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale

Selon le code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise…

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