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Contrat de travail

dans les actualités
9 juin 2016
Actualités juridiques

Convention de transfert : inapplication des conditions de la rupture conventionnelle

Dans un arrêt rendu hier, la Cour de cassation décide que les dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la…

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7 juin 2016
Actualités juridiques

Le licenciement consécutif à un refus d’une modification du contrat en cas de transfert a une cause réelle et sérieuse

Lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s’il n’est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les…

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1 juin 2016
Actualités juridiques

Contrat de travail intermittent : requalification en l’absence de définition de périodes travaillées et non travaillées

Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte qu’en l’absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. [Cass….

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