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Contrat de travail

dans les actualités
19 octobre 2018
Actualités juridiques

Les co-gérants à titre précaire ne sont pas des salariés

La brièveté et la multiplicité des remplacements ainsi que les contraintes inhérentes aux conditions d’exploitation des magasins concernés (respect de l’organisation mise en place par le ou les gérants mandataires remplacés, interdiction de modifier les horaires et jours d’ouverture et de fermeture des magasins, prohibition de modification d’implantation des marchandises, etc.) ne permettent pas à…

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19 octobre 2018
Actualités juridiques

Succession de CDD sans délai de carence pour un même salarié et un même poste : conditions

L’article L. 1244-4 du code du travail n’exclut l’application des dispositions de l’article L. 1244-3 imposant le respect d’un délai de carence avant la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée que dans les situations qu’il mentionne. Il en résulte qu’une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite,…

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20 septembre 2018
Actualités juridiques

L’expatriation peut être à durée indéterminée

Les dispositions de l’article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l’étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l’employeur, comme étant à durée indéterminée [Cass. Soc., 12 septembre 2018, n°16-18411, FS-P+B].

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