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Contrat de travail

dans les actualités
11 octobre 2017
Actualités juridiques

Portée de la requalification du CDD sur la rémunération des différents contrats

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Il appartient au juge du fond d’apprécier la valeur et la portée sur la rémunération du salarié des différents contrats conclus par les parties [Cass. soc., 5 octobre 2017, n°16-13581, FS-P+B sur le…

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1 octobre 2017
Actualités juridiques

Enseignement privé : statut des maîtres non rémunérés par l’Etat

Les maîtres auxquels l’établissement confie par contrat des fonctions autres que celles découlant du contrat d’association, pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés par l’Etat, mais par leur établissement, sont liés à celui-ci par un contrat de travail [Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-21.139 FS-P+B].

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30 septembre 2017
Actualités juridiques

Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession

Aux termes de l’article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Le non-respect…

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