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Contrat de travail

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7 février 2017
Actualités juridiques

Salarié refusant son transfert vers une personne publique : pas d’entretien préalable au licenciement

Selon l’article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d’accepter le contrat de droit public qui leur est proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat. Si la rupture ainsi…

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1 février 2017
Actualités juridiques

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Par conséquent, la responsabilité pécuniaire du salarié licencié pour faute grave ne peut être engagée en l’absence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde [Cass. soc., 25…

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