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Contrat de travail

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4 juin 2019
Actualités juridiques

Refus d’une modification du contrat pour un motif non inhérent à la personne du salarié = licenciement économique !

D’une part, le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. D’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un…

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17 mai 2019
Actualités juridiques

Inaptitude : à La Poste, pas de consultation des DP

En vertu de l’article 31 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste, par conséquent l’employeur n’a pas à consulter les DP en cas d’inaptitude du salarié [Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-23324, FS-P+B sur…

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