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Contrat de travail

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21 septembre 2019
Actualités juridiques

La période d’essai est prolongée de l’absence résultant de la prise de jours de RTT

La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée…

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11 juillet 2019
Actualités juridiques

Contrat à temps partiel ne mentionnant pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail : la présomption de travail à temps complet ne peut être écartée que si l’employeur justifie de la durée de travail exacte convenue

Dès lors que le contrat à temps partiel ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et ne répond pas aux exigences légales, le juge du fond ne peut écarter la présomption de travail à temps complet qui en résulte sans rechercher si l’employeur justifiait de la durée de travail exacte convenue. A…

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10 juillet 2019
Actualités juridiques

Rupture illicite du CDD : l’article L. 1243-4 ne fixe que le minimum des dommages-intérêts, le salarié peut justifier d’autres préjudices soumis à réparation

Selon le premier alinéa de l’article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un…

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