Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Contrat de travail

dans les actualités
24 avril 2019
Actualités juridiques

Entreprises de propreté : précisions sur le transfert conventionnel des salariés absents

Il résulte de l’article 7-2-I de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de l’intégralité du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui, étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée, justifie notamment d’une affectation sur le marché…

(lire la suite)
24 avril 2019
Actualités juridiques

Modification du contrat suite à une modification dans la situation juridique de l’employeur : attention au motif du licenciement

D’une part, lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer et, d’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un…

(lire la suite)
11 avril 2019
Actualités juridiques

Avant la loi du 8 août 2016, un accord de groupe ne pouvait valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent

Aux termes de l’article L. 3123-31 du code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents,…

(lire la suite)
Page12345...102030...77