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Contrat de travail

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31 mai 2017
Actualités juridiques

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste à l’issue d’un examen médical, l’employeur doit impérativement organiser le 2nd examen

L’employeur qui s’abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l’article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l’existence est appréciée souverainement par les juges du fond. Tel…

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