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Contrat de travail

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20 mai 2016
Actualités juridiques

L’employeur n’est pas obligé d’assurer au salarié déclaré inapte une formation à un métier différent du sien

Lorsqu’un salarié déclaré inapte a toujours occupé un poste de menuisier et ne dispose d’aucune compétence en matière administrative et commerciale, l’employeur n’a pas l’obligation de lui assurer une formation à un métier différent du sien (en l’espèce seuls des emplois administratifs et commerciaux étaient disponibles). [Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-12.169 FS-P+B]

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13 mai 2016
Actualités juridiques

Egalité de traitement entre salariés et agents publics

Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour…

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13 mai 2016
Actualités juridiques

Absence de justification d’une demande de prolongation du congé parental : faute grave

Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il en avertit l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Si ces formalités ne sont pas une condition du droit du salarié au bénéfice de cette prolongation, celui-ci se trouve, à défaut…

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