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Contrat de travail

dans les actualités
19 septembre 2017
Actualités juridiques

La modification de son contrat ne peut être imposée au salarié protégé, même pour régulariser une convention de forfait jugée invalide

Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel. Il incombe à l’employeur, en cas de refus du salarié d’accepter la modification ou le changement litigieux, d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail de rompre le contrat de travail. L’employeur ne peut…

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14 septembre 2017
Actualités juridiques

Requalification du CDD à temps partiel en CDI… à temps partiel

La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur…

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11 juillet 2017
Actualités juridiques

La clause d’indivisibilité du CDD avec celui du conjoint salarié ne peut faire échec aux dispositions d’ordre publics limitant les cas de rupture anticipée

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles le contrat de travail ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure…

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