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Contrat de travail

dans les actualités
13 mai 2016
Actualités juridiques

Egalité de traitement entre salariés et agents publics

Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour…

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13 mai 2016
Actualités juridiques

Absence de justification d’une demande de prolongation du congé parental : faute grave

Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il en avertit l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Si ces formalités ne sont pas une condition du droit du salarié au bénéfice de cette prolongation, celui-ci se trouve, à défaut…

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12 mai 2016
Actualités juridiques

Requalification des CDD en CDI : effets sur l’ancienneté

Par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et est en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date. [Cass. soc., 3 mai 2016,…

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