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Contrat de travail

dans les actualités
18 février 2016
Actualités juridiques

Rupture anticipée de CDD dans la CCN du rugby

Les dispositions de l’article 11.2 de la convention collective du rugby, qui, en cas de relégation ou de rétrogradation du club, permettent au joueur de rejoindre un autre club professionnel avant le terme du contrat en cours, sans rendre la rupture imputable à l’employeur, ni interdire au salarié de rompre le contrat en invoquant une…

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17 février 2016
Actualités juridiques

CCN du sport : l’application de l’article régissant la rupture des CDD ne peut être revendiquée par des salariés en CDI

L’article 12.3.3 de la convention collective nationale du sport régissant la durée des contrats à durée déterminée des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs ne s’applique pas aux titulaires de contrats à durée indéterminée. Le salarié engagé en qualité d’entraîneur par un CDI ne peut s’en prévaloir. [Cass. soc., 10 février 2016, n°15-16080, FS-P+B]

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17 février 2016
Actualités juridiques

Une convention collective ne peut déroger aux cas légaux de rupture anticipée du CDD

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant…

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