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Contrat de travail

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19 janvier 2016
Actualités juridiques

Constitutionnalité des dispositions légales relatives à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude à tout poste

Les dispositions de l’article L. 1226-2 du code du travail, en ce qu’elles, telles qu’interprétées en jurisprudence, ne dispensent pas l’employeur de procéder à une mesure de reclassement en cas d’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail et d’absence de toute indication de ce médecin relative à l’aménagement d’un…

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23 décembre 2015
Actualités juridiques

Inaptitude à tout poste : utilité des réponses du médecin du travail sur les possibilités de reclassement

Si l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au…

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