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Contrat de travail

dans les actualités
25 avril 2019
Actualités juridiques

Transfert conventionnel : le nouveau titulaire du marché n’est pas tenu de poursuivre le contrat d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail

D’abord, il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail. Ensuite, les dispositions de l’article…

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24 avril 2019
Actualités juridiques

Entreprises de propreté : précisions sur le transfert conventionnel des salariés absents

Il résulte de l’article 7-2-I de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de l’intégralité du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui, étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée, justifie notamment d’une affectation sur le marché…

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24 avril 2019
Actualités juridiques

Modification du contrat suite à une modification dans la situation juridique de l’employeur : attention au motif du licenciement

D’une part, lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer et, d’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un…

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