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Contrat de travail

dans les actualités
30 septembre 2017
Actualités juridiques

Le salarié peut être déclaré inapte après une étude de poste alors qu’il était apte à l’issue des deux examens

Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude qu’après avoir réalisé deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux…

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29 septembre 2017
Actualités juridiques

Le CDD non conclu par écrit ne peut être considéré comme un contrat d’usage

L’indemnité de précarité est due dès lors que les contrats à durée déterminée objets de la requalification en contrat à durée indéterminée n’avaient pas été conclus par écrit, ce dont il résultait qu’ils ne pouvaient être considérés comme des contrats à durée déterminée d’usage [Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-17.241, FS-P+B, sur le 1er moyen…

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29 septembre 2017
Actualités juridiques

CDD d’usage : l’absence ou le caractère erroné de la désignation du poste de travail n’entraîne pas la requalification en CDI lorsque l’emploi réellement occupé est par nature temporaire

L’absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d’usage, de la désignation du poste de travail n’entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l’emploi réellement occupé est par nature temporaire. Ainsi, par exemple, si les contrats mentionnaient un poste de comédien, et que le salarié avait occupé…

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