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Contrat de travail

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4 mai 2017
Actualités juridiques

Indemnisation de l’employeur en cas de rupture anticipée du CDD : inapplicable à la rupture prononcée pour abandon de poste

Les dispositions de l’article L. 1243-3 du code du travail, prévoyant que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, n’est pas…

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3 mai 2017
Actualités juridiques

Les salaires perçus chez un autre employeur ne sont pas pris en compte dans l’indemnité de requalification

L’indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l’entreprise qui avait conclu le contrat à durée déterminée. Ne sont pas pris en compte les salaires perçus dans le cadre de la relation de travail nouée avec un autre employeur [Cass. soc., 26…

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29 mars 2017
Actualités juridiques

Transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique : conséquences pour les salariés protégés

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardée comme un transfert partiel au sens de l’article L. 2412-1 du code du travail imposant l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour le transfert d’un salarié titulaire d’un mandat représentatif dès lors que l’entité transférée ne constitue pas un établissement…

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