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Contrat de travail

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29 mars 2017
Actualités juridiques

Transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique : conséquences pour les salariés protégés

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardée comme un transfert partiel au sens de l’article L. 2412-1 du code du travail imposant l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour le transfert d’un salarié titulaire d’un mandat représentatif dès lors que l’entité transférée ne constitue pas un établissement…

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21 mars 2017
Actualités juridiques

La prise d’effet d’un CDD peut être subordonnée à la réalisation d’une condition suspensive

Les dispositions d’ordre public du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives. En l’espèce, un premier contrat était régulièrement arrivé à son terme…

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7 mars 2017
Actualités juridiques

Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés des travailleurs intérimaires

Les primes de 13ème mois et de vacances, allouées pour l’année entière, ayant pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, elles ne doivent pas être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire [Cass. soc., 1er mars 2016,…

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