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Contrat de travail

dans les actualités
21 octobre 2015
Actualités juridiques

L’associé d’une SNC qui exploite un fonds de commerce ne peut être salarié de cette société

La personne qui est associée d’une société en nom collectif exploitant un fonds de commerce, est à ce titre, en vertu de l’article L. 221, alinéa 1, du code de commerce, commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette situation exclue qu’il puisse être lié à cette société par un contrat de travail. [Cass….

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13 octobre 2015
Actualités juridiques

Conditions de titularisation dans la CCN organismes de sécurité sociale

L’article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois. Il en résulte que seul peut revendiquer une titularisation l’agent qui a passé plus…

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1 octobre 2015
Points de vue

La simplification du droit du travail est-elle vraiment en marche ?

Monsieur Manuel Valls, Premier Ministre, rappelait lorsqu’il a reçu le rapport de Monsieur Jean-Denis Combrexelle le mercredi 9 septembre dernier, que « c’est un fait notre Code du Travail est devenu un ensemble trop complexe, parfois même illisible, avec des dispositions qui se sont accumulées au fil des années. Conséquence : les salariés ignorent leurs…

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