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Contrat de travail

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25 mai 2016
Actualités juridiques

PDV dans le cadre d’un PSE avec licenciements : obligation de reclassement préalable

Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l’emploi s’adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l’objectif n’est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l’employeur est tenu, à l’égard de…

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25 mai 2016
Actualités juridiques

La clause de mobilité dans le groupe est nulle

1. La clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s’engage à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe est nulle. 2. Sauf application éventuelle de l’article L. 1224-1 du code du travail, le changement d’employeur prévu et organisé…

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24 mai 2016
Actualités juridiques

Déclaration d’incompétence par l’inspecteur du travail pour autoriser un licenciement : décision administrative s’imposant au juge judiciaire

Le refus de l’inspecteur du travail d’examiner la demande d’autorisation de licenciement, au motif que l’intéressé ne bénéficie pas d’une protection légale, constitue une décision administrative qui s’impose au juge judiciaire. Celui-ci est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée. Dès lors que l’inspecteur du travail s’est déclaré incompétent…

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