Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Contrat de travail

dans les actualités
18 juin 2015
Actualités juridiques

Un temps partiel ne peut être requalifié en temps plein avec une durée du travail supérieure à la durée légale

Selon le code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de travail, ou à son application sur une durée mensuelle ou annuelle, ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour…

(lire la suite)
17 juin 2015
Actualités juridiques

Travail temporaire : des missions successives avec le même salarié peuvent être requalifiées en CDI même s’il y a une interruption de 2 ans en leur sein

Il résulte du code du travail que la possibilité donnée à l’entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit, pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, soit, pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir pour objet…

(lire la suite)
9 juin 2015
Actualités juridiques

Après un transfert conventionnel le nouvel employeur n’a pas à payer l’indemnité de de requalification d’un CDD

Dès lors que la poursuite du contrat de travail résultait de la seule application de dispositions conventionnelles, lesquelles ne prévoient pas que le nouveau prestataire est tenu des obligations qui incombaient à l’ancien au moment du transfert du contrat de travail, le nouvel employeur n’a pas à payer à la salariée une somme à titre…

(lire la suite)
Page1...1020...2829303132...4050...57