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Contrat de travail

dans les actualités
1 juillet 2015
Actualités juridiques

La réintégration du salarié à l’issue d’une période de détachement ne nécessite pas son accord, et son refus constitue une faute grave

Dès lors que les missions confiées au salarié au cours de son détachement comme à l’issue de celui-ci correspondaient à ses responsabilités et fonctions de responsable administratif et financier, la réintégration de l’intéressé dans un emploi en région parisienne, qui ne résultait pas de la mise en oeuvre d’une clause de mobilité géographique, mais du…

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1 juillet 2015
Actualités juridiques

Remplacement : le CDD à terme imprécis prend fin au retour du salarié dont l’absence a constitué le motif de recours

Selon l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis ; il a alors pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé. Dès lors que le contrat à durée déterminée ne comporte pas de terme précis,…

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18 juin 2015
Actualités juridiques

Un temps partiel ne peut être requalifié en temps plein avec une durée du travail supérieure à la durée légale

Selon le code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de travail, ou à son application sur une durée mensuelle ou annuelle, ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour…

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