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Contrat de travail

dans les actualités
2 avril 2015
Actualités juridiques

Inaptitude pour AT/MP : obligation de consulter les DP avant d’éventuelles propositions de reclassement

L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par le code du travail, et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités. Il…

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1 avril 2015
Actualités juridiques

L’accroissement temporaire d’activité permet le recours au CDD même s’il se produit chaque année à la même période

Le contrat de travail conclu par un employeur exerçant l’activité habituelle de manutention de pneumatiques aux fins de faire face à un accroissement temporaire d’activité, lié à une production supplémentaire adaptée à l’hiver, n’a pas à être requalifié en CDI dès lors que l’existence d’un surcroît d’activité pendant la période pour laquelle le contrat a…

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19 mars 2015
Actualités juridiques

Travail temporaire : l’absence d’une des mentions obligatoires dans le contrat de mission entraîne sa requalification

Sous réserve d’une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l’entreprise de travail temporaire de l’une des prescriptions des dispositions de l’article L. 1251-16 du code du travail [mentions obligatoires du contrat de mission], lesquelles ont pour objet de garantir qu’ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d’œuvre…

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