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Contrat de travail

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12 octobre 2016
Actualités juridiques

Le salarié temporaire qui n’a pas conclu immédiatement un CDI avec l’utilisateur après sa mission a droit une indemnité de précarité

Lorsqu’à l’issue d’une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité n’est pas due dès lors qu’un contrat de travail…

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12 octobre 2016
Actualités juridiques

Absence de requalification d’un contrat de cogérance en contrat de travail

1. En l’espèce, les deux gérants d’une supérette avaient fixé les horaires d’ouverture sans démontrer avoir reçu une quelconque directive. Il en allait de même quant à l’organisation et la répartition du travail entre eux et les contrôles exercés par le groupe de distribution constituaient l’exercice par lui, en tant que mandant, non pas d’un…

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11 octobre 2016

A défaut de stipulation contractuelle, pas de renouvellement du CDD après son terme

Le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme. En l’espèce, la seule…

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