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Contrat de travail

dans les actualités
27 octobre 2015
Actualités juridiques

Les dispositions de l’art. 3 de l’avenant “Mensuels” du 2 mai 1979 à la CC régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ne confèrent pas au lieu de travail un caractère contractuel

Selon l’article 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, toute modification de caractère individuel apportée à l’établissement dans lequel l’emploi est exercé doit faire préalablement l’objet d’une notification écrite, et, dans le cas où cette modification ne serait pas…

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21 octobre 2015
Actualités juridiques

L’associé d’une SNC qui exploite un fonds de commerce ne peut être salarié de cette société

La personne qui est associée d’une société en nom collectif exploitant un fonds de commerce, est à ce titre, en vertu de l’article L. 221, alinéa 1, du code de commerce, commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette situation exclue qu’il puisse être lié à cette société par un contrat de travail. [Cass….

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13 octobre 2015
Actualités juridiques

Conditions de titularisation dans la CCN organismes de sécurité sociale

L’article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois. Il en résulte que seul peut revendiquer une titularisation l’agent qui a passé plus…

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