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Contrat de travail

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17 octobre 2017
Actualités juridiques

Succession de prestataires sur un marché de transports : la société sortante a intérêt à agir contre l’entrante qui ne respecte pas ses obligations

La société sortante, qui sollicitait qu’il soit fait injonction à la société entrante de proposer aux salariés répondant aux conditions de la garantie d’emploi des avenants à leur contrat de travail conformément aux dispositions de l’accord du 7 juillet 2009 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du…

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16 octobre 2017
Publications

Première présentation des ordonnances réformant le droit du travail

Résumé : À lire leurs auteurs, les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (Ord. n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective ; Ord. n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; Ord. n°…

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