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Contrat de travail

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28 septembre 2017
Actualités juridiques

Requalification du CDD et CDI : pas de droit à réintégration

L’employeur, qui, à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s’analyse en un licenciement et ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse…

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20 septembre 2017
Actualités juridiques

La procédure de modification pour motif économique ne s’impose que si la modification a lieu pour l’une des causes de licenciement pour motif économique

Il résulte de l’article L. 1222-6 du code du travail que la procédure qu’il prévoit est applicable lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail. Dès lors que l’avenant réduisant la rémunération n’a pas été conclu pour l’une…

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19 septembre 2017
Actualités juridiques

La modification de son contrat ne peut être imposée au salarié protégé, même pour régulariser une convention de forfait jugée invalide

Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel. Il incombe à l’employeur, en cas de refus du salarié d’accepter la modification ou le changement litigieux, d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail de rompre le contrat de travail. L’employeur ne peut…

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