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Contrat de travail

dans les actualités
21 mars 2017
Actualités juridiques

La prise d’effet d’un CDD peut être subordonnée à la réalisation d’une condition suspensive

Les dispositions d’ordre public du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives. En l’espèce, un premier contrat était régulièrement arrivé à son terme…

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7 mars 2017
Actualités juridiques

Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés des travailleurs intérimaires

Les primes de 13ème mois et de vacances, allouées pour l’année entière, ayant pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, elles ne doivent pas être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire [Cass. soc., 1er mars 2016,…

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7 février 2017
Actualités juridiques

Salarié refusant son transfert vers une personne publique : pas d’entretien préalable au licenciement

Selon l’article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d’accepter le contrat de droit public qui leur est proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat. Si la rupture ainsi…

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