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Contrat de travail

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5 avril 2019
Actualités juridiques

Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance de 7 jours en cas de modification de la répartition de la durée du travail n’entraine pas automatiquement la requalification en temps complet

L’absence de respect du délai de prévenance prévu par l’article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il devait travailler et se trouve…

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5 avril 2019
Actualités juridiques

L’utilisation du CESU ne permet pas de déroger aux cas de recours au CDD ni à ses conditions de renouvellement

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-2 et L. 1242-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l’article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et l’article L. 1271-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable que si l’utilisation du chèque emploi-service…

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26 mars 2019
Actualités juridiques

Pas d’inégalité à l’égard de la législation AT/MP entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par effet de la loi et ceux dont le contrat est transféré par accord collectif (QPC : non-lieu à renvoi)

Question posée :« L’article L. 1226-6 du code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l’effet de l’accord collectif (transfert conventionnel) porte atteinte…

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