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Contrat de travail

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14 septembre 2017
Actualités juridiques

Requalification du CDD à temps partiel en CDI… à temps partiel

La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur…

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11 juillet 2017
Actualités juridiques

La clause d’indivisibilité du CDD avec celui du conjoint salarié ne peut faire échec aux dispositions d’ordre publics limitant les cas de rupture anticipée

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles le contrat de travail ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure…

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4 juillet 2017
Actualités juridiques

Inaptitude du salarié protégé : L’IT saisi d’une demande d’autorisation de licenciement n’a pas à rechercher la cause de l’inaptitude.Le salarié peut ensuite faire valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur

Dans le cas où une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l’administration du travail de vérifier que l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette…

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