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Contrat de travail

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11 juillet 2017
Actualités juridiques

La clause d’indivisibilité du CDD avec celui du conjoint salarié ne peut faire échec aux dispositions d’ordre publics limitant les cas de rupture anticipée

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles le contrat de travail ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure…

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4 juillet 2017
Actualités juridiques

Inaptitude du salarié protégé : L’IT saisi d’une demande d’autorisation de licenciement n’a pas à rechercher la cause de l’inaptitude.Le salarié peut ensuite faire valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur

Dans le cas où une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l’administration du travail de vérifier que l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette…

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1 juin 2017
Actualités juridiques

Défaut de consultation des DP et méconnaissance des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte : une seule indemnité de 12 mois mini

L’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l’article L. 1226-15 du code…

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