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Contrat de travail

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18 janvier 2017
Actualités juridiques

Transfert vers un SPA : en cas de refus du contrat de droit public par le salarié, paiement de l’indemnité compensatrice de préavis mais pas de convocation à entretien préalable

La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit (27 novembre 2008, aff. C-396/07) que  la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être…

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21 décembre 2016
Actualités juridiques

Le contrat à temps partiel n’a pas à mentionner les heures de travail

Il résulte de l’article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Ce texte n’exige pas la mention par le contrat…

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15 décembre 2016
Actualités juridiques

Transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA : le défaut de notification de la rupture du contrat de travail par la personne publique est une simple irrégularité

Il résulte de l’article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit…

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