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Contrat de travail

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16 novembre 2016
Actualités juridiques

Modification de la répartition du travail : pas de délai de prévenance à respecter lorsque le salarié donne son accord

Aux termes de l’article L. 3123-21 du code du travail, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Il en résulte que ce délai de prévenance n’est applicable…

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25 octobre 2016
Actualités juridiques

Loi applicable au contrat : critères

Il résulte de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qu’à défaut de choix d’une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu’il ne résulte de l’ensemble…

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18 octobre 2016
Actualités juridiques

Inaptitude d’origine professionnelle : l’avis des DP n’est pas exigé en l’absence de proposition de reclassement

Si les dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail exigent que l’avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l’absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l’article L. 1226-12 du même code [Cass. soc., 5 octobre 2016, n°15-16782].

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