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Contrat de travail

dans les actualités
6 novembre 2013
Actualités juridiques

L’IT ne peut imposer à l’employeur de préciser, dans le RI, qu’il doit prendre en charge le coût d’entretien des tenues de travail dont le port est obligatoire pour les salariés

L’inspecteur du travail peut demander légalement à l’employeur de clarifier les dispositions d’un règlement intérieur relatives à la santé et à la sécurité des salariés ainsi qu’à la discipline, notamment celles qui concernent l’obligation de porter des vêtements de sécurité et d’hygiène. Toutefois, les modalités de prise en charge du coût d’entretien des tenues de…

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4 novembre 2013
Publications

Contrat de génération : aide financière [article]

Résumé : Le dispositif relatif au contrat de génération prévoit le versement d’une aide pour les entreprises de moins de 300 salariés. Revue de détail des conditions rigoureuses auxquelles elle est subordonnée… Références : Pierre Le Cohu, Cahiers du DRH n°202, octobre 2013

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31 octobre 2013
Actualités juridiques

Une clause de dédit-formation ne peut prévoir le remboursement des rémunérations perçues durant une formation ayant pour objet d’assurer l’adaptation au poste de travail

Selon l’article L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. Il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu’en cas…

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