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Contrat de travail

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14 janvier 2014
Publications

Sous peine de nullité, une clause de dédit-formation ne peut inclure la rémunération perçue lors d’une formation d’adaptation au poste de travail [article]

Résumé : Une clause de dédit-formation qui prévoit que le salarié, s’il quitte l’entreprise avant le délai fixé, devra rembourser à celle-ci le coût total de la formation qu’il a suivie, incluant le montant de la rémunération qu’il a perçue pendant cette période, est nulle, au motif que l’article L. 6321-2 du Code du travail…

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28 décembre 2013
Actualités juridiques

Les salariés d’une société filiale ne peuvent pas faire valoir leur demande à l’encontre d’une société mère en l’absence d’une situation de coemploi

Les demandes des salariés d’une société filiale ne peuvent être dirigées à l’encontre d’une société mère en l’absence d’une situation de coemploi qui se caractérise par une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale. [Cass. soc., 18 décembre…

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28 décembre 2013
Actualités juridiques

L’indemnité pour travail dissimulé n’est pas due en cas de transfert du contrat de travail

En cas de travail dissimulé, le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (C. trav., art. L. 8223-1). Toutefois, cette indemnisation n’intervient que si la relation de travail a été rompue. Or le transfert du contrat de travail, sur le fondement de l’article L. 1224-1 du Code du…

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