Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Contrat de travail

dans les actualités
14 mai 2013
Actualités juridiques

Un contrat de mission pour remplacement d’un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d’un contrat de mission pour accroissement temporaire d’activité

Il résulte du code du travail qu’il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l’entreprise utilisatrice, à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois saisonniers ou pour…

(lire la suite)
14 mai 2013
Actualités juridiques

Non-respect des stipulations conventionnelles pour délier un salarié d’une clause de non-concurrence : conséquences

La renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de rupture permet à la salariée de connaître immédiatement l’étendue de sa liberté de travailler et répond ainsi à la finalité de la clause autorisant l’employeur à libérer le salarié de son obligation (peu important que les stipulations de la CCN prévoient que…

(lire la suite)
14 mai 2013
Actualités juridiques

La durée de neuf mois de la période d’essai pour le personnel d’encadrement est raisonnable

La durée de neuf mois de la période d’essai prévue par la convention collective pour le personnel d’encadrement est raisonnable. La désignation du salarié comme mandataire social, avec suspension du contrat de travail pendant la durée de ce mandat, en l’absence de fonctions techniques distinctes, ne mettant pas fin à la période d’essai en cours,…

(lire la suite)
Page1...102030...5354555657