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Contrat de travail

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31 octobre 2013
Actualités juridiques

Une clause de dédit-formation ne peut prévoir le remboursement des rémunérations perçues durant une formation ayant pour objet d’assurer l’adaptation au poste de travail

Selon l’article L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. Il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu’en cas…

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25 octobre 2013
Publications

Renonciation à la clause de non-concurrence : la Cour de cassation affranchit l’employeur des aléas postaux [article]

Résumé : l’employeur renonce valablement à la clause de non-concurrence lorsque le courrier par lequel il en informe le salarié est envoyé dans le délai prévu par le contrat de travail, peu important qu’il soit ensuite perdu par la Poste. Références : Christophe Frouin, Gazette du palais n°293-295, 20 octobre 2013

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25 octobre 2013
Publications

La sécurisation des parcours professionnels : un début de consistance notable [article]

Résumé : en peu d’années, le concept de sécurisation des parcours professionnels a fait irruption dans le monde de l’entreprise. D’un concept relativement vide au départ, où en est-on après la signature de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 ? Le domaine de la sécurisation professionnelle s’inscrit désormais dans la diversité et nécessite…

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