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Contrat de travail

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27 décembre 2013
Actualités juridiques

La Directive sur les transferts ne permet pas d’écarter, sous couvert d’interprétation, une disposition contraire du droit national lors d’un litige entre particuliers

La directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 portant sur les transferts d’entreprises ne peut permettre, dans un litige entre particuliers, d’écarter les effets d’une disposition du droit national contraire sous couvert d’interprétation. [Cass. soc., 17 décembre 2013, n°12-13503, FS-P+B]  

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27 décembre 2013
Actualités juridiques

L’employeur n’est pas tenu d’informer les salariés du transfert de l’entreprise

L’article 7 paragraphe 6 de la directive du Conseil n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 portant sur les transferts d’entreprises dispose que les « Etats membres prévoient que, au cas où il n’y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de leur volonté, les travailleurs concernés…

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17 décembre 2013
Actualités juridiques

Le fonctionnaire détaché n’est pas dans une situation identique à celle des autres salariés et ses droits, en l’absence de renouvellement au terme prévu de son détachement de longue durée, sont déterminés par les dispositions de l’article 67 de la loi du

Les dispositions de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en ce qu’elles prévoient que « A l’expiration d’un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le cadre d’emplois ou corps de détachement, réintégré dans son corps ou cadre d’emplois…

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