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Contrat de travail

dans les actualités
17 octobre 2013
Actualités juridiques

Durée de la période d’essai lorsque le CDI fait suite à un CDD

Il résulte de l’article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l’échéance du terme de son CDD, engagé par CDI, la durée du ou des CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. Il importe peu que le salarié ait occupé le…

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16 octobre 2013
Actualités juridiques

Distinction entre collaboration libérale et salariat

Dès lors que l’avocat collaborateur libéral a bénéficié d’une grande marge d’autonomie et pu fidéliser un certain nombre de clients avec lesquels il avait noué un contact au cours de sa collaboration au sein de la société, et a pu développer une clientèle personnelle, les parties ne sont pas liées par un contrat de travail,…

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4 octobre 2013
Actualités juridiques

Transfert du contrat de travail : le salarié ne peut obtenir deux fois réparation du même préjudice (cédant et cessionnaire)

Après son licenciement par le cédant la salariée est effectivement passée au service du cessionnaire, qui a poursuivi la même activité. L’intéressée était donc en droit d’agir contre celui-ci au titre des conséquences de la rupture dont il avait ensuite pris l’initiative en méconnaissance des effets de l’article L. 1224-1 du code du travail, peu…

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