La nullité d’une convention résultant de la violation de l’interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu’il tire d’une convention collective ou de dispositions statutaires d’ordre public, est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans [Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-21.867 FS-P+B]
(lire la suite)N’est pas dans un lien de subordination la personne, associée unique de la société, qui a exercé les fonctions de gérant avant de signer un contrat de travail, et dispose du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui exclue toute dépendance attachée à la qualité de salarié [Cass. soc., 16 janvier 2019, n°17-12479, FS-P+B].
(lire la suite)Même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement [Cass. soc., 12 décembre 2018, n°17-20801, FS-P+B sur le 2e moyen].
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