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Contrat de travail

dans les actualités
16 octobre 2013
Actualités juridiques

Distinction entre collaboration libérale et salariat

Dès lors que l’avocat collaborateur libéral a bénéficié d’une grande marge d’autonomie et pu fidéliser un certain nombre de clients avec lesquels il avait noué un contact au cours de sa collaboration au sein de la société, et a pu développer une clientèle personnelle, les parties ne sont pas liées par un contrat de travail,…

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4 octobre 2013
Actualités juridiques

Transfert du contrat de travail : le salarié ne peut obtenir deux fois réparation du même préjudice (cédant et cessionnaire)

Après son licenciement par le cédant la salariée est effectivement passée au service du cessionnaire, qui a poursuivi la même activité. L’intéressée était donc en droit d’agir contre celui-ci au titre des conséquences de la rupture dont il avait ensuite pris l’initiative en méconnaissance des effets de l’article L. 1224-1 du code du travail, peu…

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4 octobre 2013
Actualités juridiques

Les articles du code civil relatifs à l’admission en preuve de l’écrit sous forme électronique ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait

Les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil (relatifs à l’admission en preuve de l’écrit sous forme électronique) ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond. [Cass. soc., 25 septembre…

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