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Contrat de travail

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26 février 2019
Actualités juridiques

Validité de la création par accord du contrat d’intervention à durée déterminée d’optimisation linéaire

Le 10 mai 2010, a été conclu un accord relatif à l’activité d’optimisation de linéaires, attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ; cet accord, portant création d’un contrat d’intervention d’optimisation linéaire a été étendu par arrêté du 19 décembre…

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1 février 2019
Actualités juridiques

Prescription de l’interdiction pour un salarié de renoncer à ses droits

La nullité d’une convention résultant de la violation de l’interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu’il tire d’une convention collective ou de dispositions statutaires d’ordre public, est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans [Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-21.867 FS-P+B]

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