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3 janvier 2019

Covoiturage à caractère lucratif avec un véhicule de fonction = licenciement

Article de Jean-Benoît Cottin, avocat Capstan Avocats, à propos du licenciement pour motif personnel, dans Jurisprudence Sociale Lamy.

Le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le co-voiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur, en l’exposant à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur, constitue une faute justifiant le licenciement.

Les faits

Le salarié avait été licencié pour avoir effectué sans autorisation des prestations de covoiturage sur le site Blablacar avec son véhicule de fonction.

Les demandes et argumentations

Le salarié considère la sanction disproportionnée et son licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société demande de confirmer que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

La décision, son analyse et sa portée

On sait que l’utilisation indue d’un véhicule de fonction est fautive et justifie un licenciement, éventuellement pour faute grave. Un tel manquement a été caractérisé par exemple en cas d’utilisation du véhicule pour réaliser des travaux rémunérés (Cass. soc., 12 déc. 1983, no 81-42.100), se rendre en boîte de nuit (Cass. soc., 21 mars 2001, no 98-46.210), en cas de prêt du véhicule à un tiers (Cass. soc., 18 juin 2003, no 00-46.253) ou à un membre de sa famille (Cass. soc., 30 nov. 2010, no 09-40.695 ; Cass. soc., 3 avr. 2013, no 11-27.530) ou encore s’agissant de l’utilisation régulière par le chauffeur du PDG du véhicule de celui-ci en son absence (Cass. soc., 26 mai 2010, no 09-40.374).

Référence : Jean-Benoît Cottin, Jurisprudence sociale Lamy n° 467, 9 janvier 2019 [A lire en intégralité sur le site de l’éditeur]