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29 juillet 2013

Déblocage exceptionnel d’épargne salariale : les modalités pratiques

Article par Anne Murgier, les cahiers sociaux n°254, juillet 2013.

Adoptée le 20 juin par l’assemblée nationale, la loi n°2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.