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17 mai 2017

Décompte du temps de travail effectif des personnels des entreprises de transport sanitaire et travail un jour férié

En application de l’article 3 de l’accord-cadre du 4 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d’activité affectées d’un coefficient de minoration. Il en résulte qu’il n’y a pas lieu, pour calculer la durée de travail hebdomadaire, de distinguer, au sein de cette amplitude, les heures accomplies dans le cadre de la durée légale et celles effectuées au-delà, qui se voient toutes appliquer le coefficient de minoration. L’employeur a décompté à bon droit, le temps de travail des salariés en se fondant sur le temps de travail effectif résultant de l’amplitude d’activité multipliée par le coefficient d’amplitude.

Il résulte de l’application combinée des articles 7 ter de l’annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et 12.6 de l’accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire dans ses rédactions applicables au litige, et l’article 1er de l’accord du 2 décembre 2004 relatif aux indemnités de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire alors applicable qu’un salarié ambulancier, ayant au moins un an d’ancienneté, qui travaille un jour férié a droit au paiement du salaire correspondant au travail qu’il a accompli et d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par ces textes [Cass. soc., 11 mai 2017, n°15-25100, FS-P+B sur les 1er et 3e moyens].