Actualités juridiques

1 février 2019

Défaut de notification de la prise en charge d’un AT : conséquences

L’absence de notification de la décision de la caisse relative à la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d’en contester le bien-fondé sans condition de délai (et non de déclarer inopposable à l’employeur cette décision de prise en charge) [Cass. civ., 2e, 24 janvier 2019, n°17-28.208 F-P+B].