Actualités juridiques

27 septembre 2016

Des dispositions légales nouvelles qui ne sont pas d’ordre public absolu ne peuvent permettre de contester la validité d’un PEE

Aux termes de l’article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir. En l’absence de modification, autre que de forme, de l’accord au sens de l’article L. 3322-6 du code du travail instaurant un plan d’épargne d’entreprise, et de nouveau dépôt de cet accord auprès de l’administration du travail, les dispositions de cet accord ne peuvent être contestées qu’au regard des dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion [Cass. soc., 21 septembre 2016, n°13-24.437 FS-P+B].