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7 juin 2019

Désignation d’un DS : l’effectif d’au moins 50 salariés doit avoir été atteint pendant les 12 mois consécutifs précédant la désignation

Il résulte de l’alinéa 3 de l’article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation. En l’espèce, le tribunal a constaté qu’était rapportée la preuve, en vertu des éléments produits par l’employeur qu’il a analysés, que l’effectif n’avait jamais atteint cinquante salariés pendant ces douze mois [Cass. soc., 29 mai 2019, n°18-19.890, F-P+B].