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18 janvier 2017

Détermination de la RSP : il n’y a pas lieu de tenir compte d’éventuels crédits d’impôts

Pour l’application des dispositions du code du travail relatives au calcul de la réserve spéciale de participation, l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices. Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôts imputables sur le montant de cet impôt, il n’y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits [Cass. soc., 10 janvier 2016, n°14-23888, FS-P+B].