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28 décembre 2017

Effet d’une déclaration d’inaptitude sur le licenciement pour un motif disciplinaire

Un salarié est déclaré inapte à occuper son poste de travail. Trois semaines après cette déclaration d’inaptitude, il est l’objet d’un licenciement pour faute grave fondé notamment sur une fausse déclaration d’accident du travail. La Cour d’appel considère que le licenciement est justifié. Néanmoins son arrêt est cassé par la Cour de cassation au seul motif que « l’employeur avait prononcé le licenciement du salarié pour un motif autre que l’inaptitude ».  [Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.983, FS-P+B].