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18 décembre 2018

Élections professionnelles : pas de vote électronique par procuration

 

Article de Jean-Benoît Cottin, avocat Capstan Avocats, à propos des élections professionnelles dans l’entreprise, dans La Semaine Juridique.

L’instauration du vote électronique par accord d’entreprise (ou, désormais et à défaut, si l’employeur le décide : C. trav., art. L 2314-21, pour le comité social et économique), permet-elle à un salarié de confier son vote à un autre salarié ? C’est la question à laquelle répond l’arrêt du 3 octobre 2018. En l’espèce, une salariée, candidate aux élections professionnelles, avait voté en lieu et place de deux autres salariées qui lui avaient confié leur code confidentiel et l’employeur avait sollicité l’annulation des élections.

Le vote présente par principe un « caractère personnel » (J.-Cl. Masclet, Droit électoral : PUF, 1989, n° 187) destiné à en garantir le secret (C. élect, art. L. 59). Le vote par procuration constitue donc une dérogation aux principes fondamentaux régissant ses conditions d’exercice et selon lesquels (Const. 4 oct. 1958, art. 3) le suffrage est égal, secret – puisque le mandataire connaît le choix électoral du mandant – « et s’exerce personnellement » (Rep. min. n° 02319 : JO Sénat 18 sept. 1997, p. 2477, Gmillot).

Référence : Jean-Benoît Cottin, La Semaine Juridique – Edition Entreprise et Affaires, n° 50, 13 décembre 2018 [A lire en intégralité sur le site de l’éditeur]