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27 mars 2013

Embauche du salarié en CDD grâce au TESA : remise au salarié dans les 2 jours de l’embauche

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche et sa transmission tardive équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l’article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime, l’employeur qui, au moment de l’embauche d’un salarié par contrat à durée déterminée, à l’exclusion des contrats visés à l’article L. 1242-3 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé “titre emploi simplifié agricole” est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail. Dès lors que les contrats de travail à durée déterminée ont été conclus pour une durée d’un mois et que l’employeur n’a remis aux salariés la partie du TESA correspondant au contrat de travail qu’à la fin de la dernière journée de travail, la relation de travail de chacun des salariés devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée [Cass. soc., 13 mars 2013, n°11-28687, FS-P+B].