Actualités juridiques

25 juin 2019

En cas d’action en reconnaissance de la faute inexcusable d’un étudiant pour un AT/MP survenu lors d’un stage, l’établissement peut se retourner contre l’organisme l’accueil si l’AT/MP est survenu après l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2014

Ayant pour objet d’ouvrir, selon les modalités qu’elles précisent, à l’établissement d’enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à l’encontre de l’organisme d’accueil en garantie des conséquences financières de la reconnaissance éventuelle de celle-ci, les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, sont applicables aux seuls accidents et maladies survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi [Cass. civ., 2e, 20 juin 2019, n°18-13.968 FS-P+B+I].