Actualités juridiques

1 octobre 2017

Enseignement privé : statut des maîtres non rémunérés par l’Etat

Les maîtres auxquels l’établissement confie par contrat des fonctions autres que celles découlant du contrat d’association, pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés par l’Etat, mais par leur établissement, sont liés à celui-ci par un contrat de travail [Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-21.139 FS-P+B].