Actualités juridiques

28 mars 2017

Entreprise de + de 20 salariés : impossibilité de prononcer une sanction à défaut de règlement intérieur

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du code du travail. Lorsqu’un avertissement a été prononcé en violation de ces prescriptions, le juge des référés peut ordonner à l’employeur de prendre la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite qu’il a constaté [Cass. soc., 23 mars 2017, n°15-23090, FS-P+B].