Actualités juridiques

24 avril 2019

Entreprises de propreté : précisions sur le transfert conventionnel des salariés absents

Il résulte de l’article 7-2-I de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de l’intégralité du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui, étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée, justifie notamment

  • d’une affectation sur le marché d’au moins six mois à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public. La condition d’affectation depuis plus de six mois sur le marché faisant l’objet de la reprise n’est pas subordonnée à une présence effective de la salariée (en l’espèce, salariée en arrêt maladie).
  • ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public. Doit être reprise la salariée qui, au jour de la reprise du marché, avait été déclarée apte avec réserves à la reprise du travail. Elle n’était plus en arrêt de travail.

[Cass. soc., 17 avril 2019, n°17-31339, FS-P+B].