Points de vue

4 novembre 2019

Entretiens professionnels et abondement au compte personnel de formation

Article de Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats, à propos des entretiens professionnels, dans Eco 121.

L’article 6315-1 du Code du Travail prévoit l’obligation pour toute entreprise de faire bénéficier le salarié d’un entretien tous les deux ans consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Le salarié doit en outre bénéficier tous les 6 ans d’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel.

La loi ayant institué cette obligation ayant été publiée au Journal Officiel le 7 mars 2014, les salariés présents aux effectifs à cette date doivent bénéficier avant le 7 mars 2020 de cet entretien récapitulatif lui-même précédé des entretiens biennaux. Initialement, la loi prévoyait que l’employeur était réputé avoir satisfait à ses obligations si au-delà des entretiens professionnels, le salarié avait bénéficié au titre des 6 dernières années d’au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification par une formation ou une VAE et progression salariale ou professionnelle.

Article disponible en intégralité dans Eco 121.