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15 juillet 2017

Envoi d’un questionnaire par la CPAM : la prise en charge de l’AT n’est pas opposable à l’employeur qui n’en a pas été destinataire

Selon l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
Dès lors que la caisse, qui a estimé nécessaire de procéder à une mesure d’instruction, a envoyé un questionnaire à l’assuré, mais qu’elle n’a pas procédé à cet envoi auprès de l’employeur, la prise en charge de l’accident n’est pas opposable à la société [Cass. civ., 2e, 6 juillet 2017, n°16-18774, F-P+B].