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2 octobre 2011

Etablissements de 500 salariés et plus : le nombre de CHSCT ne peut être déterminé que par accord avec le CE ou par décision de l’inspecteur du travai

Dans les établissements de 500 salariés et plus, en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur déterminant le nombre des CHSCT et de décision de l’inspecteur du travail il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d’un CHSCT, même si un accord collectif a fixé le nombre de CHSCT dans l’établissement.

En l’espèce, le comité d’établissement n’avait pas été mis à même, faute d’avoir été saisi, de déterminer avec l’employeur le nombre de CHSCT devant être constitués. L’élection de la délégation du personnel au CHSCT est annulée.

[Cass. soc., 28 septembre 2011, n°10-60.219 FS-P+B]