Actualités juridiques

25 avril 2017

Expertise CHSCT dans un centre hospitalier : l’expert ne peut prétendre être dépositaire du secret médical

Il résulte des alinéas 1 et 2 de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance de tout membre du personnel de ces établissements et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements. Il s’impose également à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. L’expert mandaté par le CHSCT en application de l’article L. 4614-12 du code du travail, lequel n’est pas en relation avec l’établissement ni n’intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées par l’alinéa 1 de l’article L. 1110-4 précité, ne peut prétendre être dépositaire dudit secret.
Dès lors que le motif du recours à l’expertise était l’accroissement de la charge de travail et l’inadaptation des locaux, et que l’expert disposait de moyens d’investigation tels que l’audition des agents, l’examen des plannings et la visite des lieux hors la présence des patients, ces moyens suffisaient à l’accomplissement de sa mission [Cass. soc., 20 avril 2017, n°15-27927, FS-P+B].