Actualités juridiques

15 mai 2019

Faute inexcusable : condition de récupération de la majoration de la rente par la caisse auprès de l’employeur

Selon l’article L. 452-2, alinéa 6 du CSS dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L. 452-3 du CSS [Cass. civ., 2e, 9 mai 2019, n°18-14.515 F-P+B+I].