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20 mars 2019

FHP : les heures supplémentaires effectuées au cours de l’astreinte peuvent bénéficier de la réduction ou exonération prévue par le CSS

Selon l’article 81 quater du code général des impôts auquel renvoient les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’exonération ou de la réduction des cotisations de sécurité sociale qu’ils prévoient s’applique aux heures supplémentaires au sens de l’article L. 3121-28 du code du travail. Selon celui-ci, a le caractère d’une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, fixée par l’article L. 3121-27 à trente-cinq heures par semaine pour les salariés à temps complet. Selon l’article L. 3121-1, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Selon 82-3-1 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 étendue par arrêté du 29 octobre 2003, le salarié appelé à effectuer un certain temps de travail effectif au cours d’une astreinte est rémunéré au double du salaire horaire correspondant à son coefficient d’emploi sans que cette rémunération ne puisse être inférieure à une heure de travail, mais ne donne lieu à aucune majoration supplémentaire y compris pour heures supplémentaires.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exonération ou la réduction des cotisations de sécurité sociale prévue par les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale est applicable à la rémunération perçue par le salarié en contrepartie d’un temps de travail effectif au cours d’une période d’astreinte dès lors que ce dernier revêt le caractère d’une heure supplémentaire au sens de l’article L. 3121-28 du code du travail [Cass. civ., 2e, 14 mars 2019, n°17-26707, F-P+B].