Actualités juridiques

25 septembre 2019

Fin du CDD de remplacement : un écrit n’est pas nécessaire !

Si, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit. En l’espèce, l’absence de la salariée remplacée avait définitivement pris fin le 10 décembre 2014 et sa remplaçante avait été informée par un appel téléphonique à cette même date de la fin de son contrat à durée déterminée. Il importe peu que l’intéressée, bien qu’informée de la fin de son contrat, avait travaillé le jour suivant de son propre chef [Cass. soc., 18 septembre 2019, n°18-12446, FS-P+B].