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12 juillet 2017

Fusion des IRP : qu’annonce le bilan du Premier ministre ?

Ce 11 juillet, le Premier ministre a adressé aux partenaires sociaux le bilan des concertations menées en matière de fusion des institutions représentatives du personnel.

Ce bilan fait également état des orientations envisagées par le Ministère du travail dans la réforme à venir.

RÔLE DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ET ÉVOLUTION DES IRP

Le Gouvernement indique ne pas vouloir remettre en cause la règle selon laquelle les interlocuteurs uniques en matière de négociation collective dans l’entreprise sont les délégués syndicaux.

Toutefois, développer la négociation collective dans le TPE et PME dépourvues de DS est un des objectifs du projet, qui nécessite des évolutions.

Entreprises de 1 à 10 salariés

  • Inciter les négociateurs de branche à mieux prendre en compte les spécificités des TPE

Pour pouvoir être étendus, les accords de branche devraient désormais obligatoirement comporter des dispositifs spécifiques pour les TPE, ou, à défaut, justifier pourquoi il n’est pas pertinent d’avoir une norme adaptée aux TPE.

  • Extension des domaines pour la consultation des salariés comme mode de conclusion et de validation des accords. Sur ce point, la concertation se poursuit.

Entreprises de 11 à 50 salariés

Lorsqu’un DS est présent, ce qui est statistiquement rare, il conservera le monopole de négociation.

En l’absence de DS, la négociation pourrait être engagée :

  • avec le DP mandaté ou à défaut le salarié mandaté (cas actuel)
  • ou avec un DP. Le projet d’accord serait validé si le DP a obtenu plus de 50% des suffrages aux dernières élections ou par référendum
  • ou avec un DP ayant obligatoirement une formation à la négociation et accompagné par une OS

En cas de négociation avec un DS ou un DP mandaté l’entreprise serait exonérée en tout ou partie de sa cotisation AGFPN.

Entreprises de 50 à 300 salariés

Les DS sont très inégalement présents dans ces entreprises : 27% des entreprises entre 50 et 100 salariés ont un DS, elles sont 76% entre 250 et 300 salariés.

Le double monopole syndical de présentation des candidats au 1er tour des élections et de négociation sera respecté mais des solutions continuent d’être recherchées pour développer la négociation.

Entreprises de plus de 300 salariés

Deux grandes évolutions sont prévues.

  • Fusion des 3 instances (CE, DP et CHSCT) en un comité social et économique.

Ce comité aurait toutes les compétences des 3 instances, la capacité d’ester en justice et de recourir à des expertises, un budget de fonctionnement (au minimum égal à celui du CE actuel).

A partir d’une certaine taille, une commission d’hygiène, sécurité et conditions de travail serait obligatoire.

Une organisation différente des instances serait possible par accord d’entreprise, sans possibilité toutefois de créer des personnes morales autres que le comité social et économique.

Ces dispositions s’appliqueraient pour les entreprises de 50 à 300 salariés.

  • Possibilité pour l’instance fusionnée de devenir un conseil d’entreprise intégrant la compétence de négociation

Création par accord d’entreprise majoritaire ou de branche, déterminant les conditions d’intégration de la compétence de négociation et prévoyant les thématiques soumises à son avis conforme.

Cette possibilité pourrait bénéficier aux entreprises de 50 à 300 salariés.

VALIDATION DES ACCORDS

La généralisation de l’accord majoritaire (actuellement prévue au 1er septembre 2019) serait accélérée.

Le recours au référendum pourrait être assoupli.

RECONNAISSANCE DES PARCOURS SYNDICAUX ET LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

Une mission a été confiée à Monsieur Jean-Dominique Simonpoli en vue de formuler des propositions opérationnelles et concrètes en matière de parcours syndicaux. Elles devraient ensuite figurer dans les ordonnances.

Concernant la discrimination syndicale, la concertation doit déterminer les indicateurs permettant de suivre son évolution et les moyens de rendre public les cas avérés.

RESTRUCTURATION DES BRANCHES

La date à laquelle l’État peut inciter plus fortement au regroupement des branches serait rapprochée d’un an, au 1er septembre 2018