Actualités juridiques

4 mai 2017

Impossible de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Il s’ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une telle personne ne peut être admise. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l’espèce, l’expert-comptable externe avait signé la lettre de convocation à l’entretien préalable, mené l’entretien préalable de la salariée et signé la lettre de licenciement, tous ces documents étant signés « pour ordre » [Cass. soc., 26 avril 2017, n°15-25.204].