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8 avril 2019

Inaptitude d’origine professionnelle : l’indemnité spéciale de licenciement due en cas de résiliation judiciaire

Article de Matthieu Babin, avocat associé Capstan Avocats, à propos de l’indemnité spéciale de licenciement due en cas de résiliation judiciaire, dans La Semaine Juridique.

Lorsque l’inaptitude d’un salarié est consécutive à un accident du travail, le juge qui prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que celle-ci produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, décide à bon droit que l’employeur est redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail.

Référence : Matthieu Babin, La Semaine Juridique – Edition Sociale,  n° 13, 2 avril 2019 [A lire en intégralité sur le site de l’éditeur]