Actualités juridiques

28 mai 2019

Inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire : conditions

S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.

Lorsque le contrat de travail, en ses conditions générales et particulières, se borne à stipuler que la rémunération globale du salarié inclut les congés payés, cette clause du contrat n’est ni transparente ni compréhensible [Cass. soc., 22 mai 2019, n°17-31517, F-P+B 1er moyen].