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4 mai 2017

Indemnisation de l’employeur en cas de rupture anticipée du CDD : inapplicable à la rupture prononcée pour abandon de poste

Les dispositions de l’article L. 1243-3 du code du travail, prévoyant que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, n’est pas applicable à la rupture du contrat de travail intervenue à l’initiative de l’employeur [qui, en l’espèce, avait mis un terme à la relation contractuelle pour abandon de poste] [Cass. soc., 26 avril 2017, n°15-21.196 FS-P+B].